Consultation européenne concernant le gaz de schiste.

La Commission européenne cherche à s’assurer que le développement des combustibles fossiles non conventionnels s’accompagne de garanties sanitaires, climatiques et environnementales adéquates et d’un maximum de sécurité et de prévisibilité juridiques, tant pour les citoyens que pour les opérateurs, ainsi qu’à s’assurer que les avantages potentiels en matière d’économie et de sécurité énergétique puissent être réalisés. Forte des travaux d’analyse qu’elle mène depuis la fin de 2011, la Commission a inclus dans son programme de travail pour 2013 l’élaboration d’un «cadre d’évaluation des questions liées à l’environnement, au climat et à l’énergie visant à permettre une extraction sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels»

Cette consultation par internet fait partie des mesures prises par la Commission européenne en vue de consulter toutes les parties concernées et le grand public sur ce sujet. Nous souhaitons connaître votre avis
sur un certain nombre de questions importantes. Les réponses à ce questionnaire vous prendront environ 10 à 15 minutes. Cette consultation et ses résultats ne préjugent en rien de la forme des décisions que la
Commission européenne pourrait prendre à ce sujet.

Délicieuse, cette dernière phrase de l’introduction à la consultation européenne concernant les hydrocarbures non conventionnels. Elle signifie que l’avis donné par le public ne doit pas être pris comme une prévision de la décision prise par ses représentants… »Cause toujours » en somme. Cela révèle assez bien la forfaiture des consultations publiques qui consistent à vérifier dans quelle mesure, le public nous laissera faire ce qu’on veut. En l’état, « ce qu’on veux » est lisible à la fin du premier paragraphe : « permettre une extraction sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels »
Il ne s’agit pas de discuter du bien fondé de l’extraction, celle-ci étant visiblement décidée.

Et les questions du sondage sont à la hauteur de mes attentes (notez que le  » * (obligatoire) écrit à côté de chaque proposition signifie que vous avez obligation de vous positionner vis-à-vis d’elle pour pouvoir aller plus loin. C’est déjà en soi une violation d’une règle de base d’une enquête digne de ce nom):

Indiquez pour chaque proposition le niveau de bénéfices que vous attendez de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste)en Europe. Choisir entre:
  1)Un bénéfice majeur 2)Un bénéfice significatif 3)Un bénéfice modeste 4)Pas de bénéfice 5)Je ne sais pas

Cela pourrait contribuer à diversifier le bouquet énergétique* (obligatoire)
Cela permettrait d’éviter d’accroître la dépendance de l’Europe en matière d’importation d’énergie (par ex. les importations de pétrole et de gaz depuis des pays non européens)* (obligatoire)

Cela pourrait renforcer la position de négociation des opérateurs européens vis-à-vis des fournisseurs d’énergie extérieurs* (obligatoire)

Cela permettrait de réduire les coûts de l’énergie pour les consommateurs* (obligatoire)
Cela pourrait améliorer la compétitivité de l’industrie européenne* (obligatoire)
Cela pourrait attirer les investissements* (obligatoire)
Cela pourrait créer des emplois* (obligatoire)

Cela pourrait générer des revenus pour les autorités publiques (par ex. des impôts ou des recettes supplémentaires)* (obligatoire)

Cela pourrait susciter des innovations technologiques* (obligatoire)

Cela pourrait conduire à la substitution du charbon dans l’intérêt du climat* (obligatoire)
Cela pourrait contribuer à équilibrer le réseau électrique de l’UE* (obligatoire)

Voilà qui vous oblige à penser le, et à vous prononcer au sujet du, gaz de schiste en terme de bénéfice.Quant aux inconvénients, ce n’en sont pas…non, ce sont des défis! Auxquels « vous vous attendez » puisque bientôt ce sera « l’essor des combustibles fossiles non conventionnels » Lisez plutôt la 2e question de l’enquête :

Indiquez pour chaque proposition le niveau des défis auxquels vous vous attendez avec l’essor des combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste) en Europe. Choisir entre :

1)Un défi majeur 2)Un défi significatif 3)Un défi modeste 4)Pas de défi 5)Je ne sais pas

Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés à la quantité d’eau utilisée* (obligatoire)
Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés à la qualité de l’eau* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés à la qualité de l’air* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés aux sols* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés à l’occupation des terres* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés à la nature et à la biodiversité (par ex. pour les forêts, la végétation, la faune et la flore)* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés à des perturbations pour la population (par ex. du bruit et une augmentation du trafic automobile)* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner de nouveaux problèmes liés à l’activité sismique* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner des risques géologiques à long terme (c’est-à-dire après la cessation des opérations)* (obligatoire)

Cela pourrait augmenter les risques pour le climat (par ex. les émissions de méthane)* (obligatoire)

Cela pourrait détourner d’autres options énergétiques (par ex. les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique)* (obligatoire)

Cela pourrait entraîner des risques sanitaires et de sécurité pour les ouvriers des sites d’exploration et d’extraction* (obligatoire)

Cela pourrait être mauvais pour l’image locale, le tourisme et la valeur des biens immobiliers* (obligatoire)

Le manque de transparence et d’information publique (par ex. à propos des licences et permis prévus, à propos des opérations (par ex. les additifs chimiques utilisés) et de leurs bénéfices et risques potentiels)* (obligatoire)

L’inadéquation de la législation applicable à ces projets (par ex. l’insuffisance du niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement)* (obligatoire)

L’absence de conditions de concurrence équitables au niveau européen pour les opérateurs en raison d’ approches nationales différentes* (obligatoire)

La capacité des autorités publiques à superviser un grand nombre d’installations* (obligatoire)
L’acceptation par le grand public* (obligatoire)

On ne vous demande pas si le problème vous parait gros, important ou même rédhibitoire, on vous demande d’évaluer si le travail nécessaire à accomplir pour le surmonter est grand. Vous venez donc de vous positionner, quelque soit votre réponse du côté des personnes qui considèrent qu’un travail doit être fait pour surmonter les obstacles.

Le titre de la page de ces 2 questions est d’ailleurs « Opportunité et défis »,  2 nominalisations qui, toutes deux, ont  un fort potentiel d’adhésion. (Vous êtes contre les opportunités vous? Vous êtes contre les défis? Lâches! ) L’opinion du poseur de question se voit.  Et quelles que soit les réponses à mes questions, on pourra s’en servir pour défendre cette opinion. Car, de plus, les échelles d’indicateurs sont déséquilibrées. On ne peut qu’exprimer adhésion ou neutralité. On ne peut, par exemple sur la première question, s’exprimer qu’en terme de bénéfice. Et si moi je considère que réduire encore le coût de l’énergie serait un maléfice??? J’ai, comme choix le plus fort, seulement « Pas de bénéfice ». Et si, j’éprouve du rejet?

Quel est selon vous le niveau d’importance des recommandations ci-dessous pour éviter ou minimiser les risques environnementaux, climatiques et sanitaires des combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste)?
1)Très important 2)Important 3)Assez important 4)Pas important du tout 5)Je ne sais pas

Procéder à une planification préalable (par ex. le nombre de puits prévu, l’espace entre les puits, la distance jusqu’aux zones résidentielles, les aquifères et les zones protégées)* (obligatoire)

Evaluer les risques liés aux formations souterraines (géologiques) avant de décider d’entreprendre un forage et une fracturation hydraulique* (obligatoire)

Définir les risques opérationnels avant, pendant et après les opérations, y compris par l’utilisation de modèles spécifiques* (obligatoire)

S’assurer que le puits est correctement construit et isolé et qu’il ne fuit pas* (obligatoire)

Contrôler la qualité de l’eau et de l’air et les aspects sismiques avant, pendant et après les opérations* (obligatoire)

Divulguer les données d’exploitation (par ex. les volumes d’eau utilisés, les additifs chimiques utilisés, les caractéristiques des déchets et les incidents)* (obligatoire)

Minimiser l’utilisation des fluides de fracturation et remplacer les produits dangereux par des solutions de substitution plus sûres* (obligatoire)

Minimiser l’utilisation d’eau* (obligatoire)

Gérer les fluides et les déchets de fracturation de manière appropriée* (obligatoire)

Contrôler les rejets dans l’air, en particulier les gaz à effet de serre comme le méthane* (obligatoire)

Limiter le bruit* (obligatoire)

Minimiser les besoins en matière de transports* (obligatoire)

Garantir des régimes de responsabilité clairs et solides, y compris pour la phase de post-fermeture* (obligatoire)

S’assurer que les opérateurs ou les détenteurs de permis disposent de la sécurité financière adéquate (par ex. pour couvrir les accidents potentiels ou les exigences pour la post-fermeture)* (obligatoire)

Prévoir l’inspection des puits et la surveillance des opérations sur une zone étendue* (obligatoire)

Prévoir une évaluation et une vérification indépendantes des projets* (obligatoire)

Garantir des réactions appropriées en cas d’urgence* (obligatoire)

Encore une fois, cette question suppose que l’on soit entré en matière en terme d’exploitation. Et je ne peux pas apporter mon adhésion, même implicite à ça. C’est encore une situation « Pile tu perds. Face, je gagne. » (Pour ceux et celles qui ont vu Propagando Manipulens, c’est ce que fait subir le hibou en début de spectacle, lors du choix de la pilule… On appelle cela un double lien. Guignol est enjoint de se prononcer sur la couleur de la pilule qu’il veut mais on ne lui pose pas la question « Est-ce que tu veux une pilule? »)

Quelles actions recommanderiez-vous au niveau de l’UE pour relever les défis et gérer les risques dont il est question?
1)Oui 2)Peut-être 3)Non 4)Je ne sais pas
Ne rien faire: le cadre actuel est approprié* (obligatoire)
Mettre en place des échanges d’informations et des conseils en matière de bonnes pratiques et encourager les approches volontaires adoptées par le secteur* (obligatoire)
Clarifier la législation européenne en vigueur au moyen de lignes directrices* (obligatoire)
Adapter certains textes de la législation européenne en vigueur* (obligatoire)
Élaborer une législation européenne complète et spécifique pour les combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste)* (obligatoire)

Question en double lien. En répondant, vous recommandez à l’UE de relevez les défis, donc d’exploiter.

Ensuite, on nous demande de nous prononcer sur le cadre législatif…Nul n’est censé ignorer la loi, mais, comme je le dis parfois, si c’était vraiment le cas, il n’y aurait pas des gens dont le boulot consiste justement à connaitre la loi…Donc… J’ai beau être plutôt bien informé et sensible à la thématique, je ne connais pas le cadre actuel. J’imagine que ce doit être le cas de beaucoup de personnes. Les réponses à cette question seront donc de l’ordre du grand n’importe quoi

Mention spéciale pour la dernière proposition car « Élaborer une législation européenne complète et spécifique pour les combustibles fossiles non conventionnels« , pour rassurant qu’elle paraisse, ne veut pas spécialement dire que cela soit protecteur… Par contre « Mettre en place des échanges d’informations et des conseils en matière de bonnes pratiques et encourager les approches volontaires adoptées par le secteur« , veut bien dire qu’on laisse faire aux industriels à peu près tout ce qu’il veulent.

Selon vous, quelles sont les informations les plus importantes à mettre à la disposition des citoyens sur les activités en matière de combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste)?

1)Très important 2)Important 3)Assez important 4)Pas important du tout 5)Je ne sais pas

Projets prévus (par ex. le nombre de puits et leur localisation)* (obligatoire)

Informations sur les opérateurs actifs dans le secteur des combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste), leurs licences et leurs permis* (obligatoire)

Lignes de base (par ex. données sur la qualité de l’eau et de l’air avant l’exploitation)* (obligatoire)

Données opérationnelles (par ex. les volumes d’eau et additifs chimiques utilisés)* (obligatoire)

Informations sur les incidents associés à l’exploration et à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste)* (obligatoire)

Informations sur les risques potentiels associés à l’exploration et l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste)* (obligatoire)

Informations sur les bénéfices potentiels (par ex. l’emploi et les recettes fiscales)* (obligatoire)

Voilà un joli « Yes Set » … ou une tentative d’exploiter le fait que vous soyez sur votre lancée pour vous faire accepter un truc auquel vous diriez « non » s’il était isolé. Si, comme moi, vous êtes opposant à l’exploitation au gaz de schiste, vous aurez tendance à cocher massivement la première case pour évaluer les réponses à cette question… Clic, clic, clic, clic, clic…. Presque sans lire…(C’est une des dernières questions, on en a déjà lu pendant 10 minutes, voilà quoi…) Mais relisez la dernière réponse proposée… Surprise! Si vous êtes opposant, il ne faut plus cocher la première case mais l’avant dernière. Cela ressemble fort à une inversion d’échelle… Certains sondage passent ainsi soudainement sur une question du « classer de 1 à 5 par ordre d’importance croissante » à « Classer de 5 à 1 par ordre de priorité croissante ». Là, c’est une variante. L’échelle reste la même mais la teneur de la question est inversée quant à ses conséquences pratiques.

En considérant les 40 prochaines années, estimez-vous que le développement des combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste) répond aux objectifs de l’UE en matière d’économie à haut rendement énergétique et à faible intensité de carbone?* (obligatoire)

Oui, quelles que soient les conditions de ce développement
Oui, mais uniquement s’il est assorti de garanties sanitaires et environnementales appropriées

Oui, mais uniquement s’il est assorti de garanties sanitaires et environnementales appropriées et de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’augmentation de l’utilisation de sources d’énergie et de technologies à faible intensité de carbone (en particulier des sources d’énergie renouvelables)

Non

Je ne sais pas

Vous avez une vision prospective concernant le panorama énergétique mondiale, qui s’étend, de surcroit, sur les 40 prochaines années. Chapeau! La mienne s’émousse un peu au delà de 10-20 ans… (Voir Faim de pétrole de la SCOP Le Pavé)

Êtes-vous satisfait de cette enquête?

Non, définitivement, non. Cette enquête se situe au delà de mes préoccupations et court-circuite ma position. On me demande à quelles conditions pratiques l’exploitation pourrait se faire. J’aimerais plutôt expliquer pour quelles raisons je considère qu’elle ne doit pas se faire. Mais ça, c’est ce qui se produirait dans une VRAIE enquête. Celle-ci n’a pas vocation à enquêter mais à fabriquer des données qui vont dans le sens du poseur de question.

Alors, en début de questionnaire, il y avait bien cette question…

Laquelle des formulations suivantes reflète le mieux votre avis général sur les combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste)?* (obligatoire)

Je pense que les combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste) doivent être exploités en Europe de toute façon

Je pense que les combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste) doivent être exploités en Europe seulement si des garanties sanitaires et environnementales adéquates sont en place

Je pense que les combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste) ne doivent en aucun cas être exploités en Europe
Je n’ai pas d’avis pour le moment

Pourquoi ne pas proposer des questionnaires différents en fonction de la réponse à cette question? C’est tout à fait réalisable, très simplement alors pourquoi?

Pour terminer, voici une petite blague… Au coin d’une rue, un homme tombe sur  un autre en rentrant chez lui. Il a un comportement étrange. Il est tard, il fait nuit et l’homme est au pied d’un lampadaire, il regarde le sol en tout sens.La discussion s’engage :

« -Vous cherchez quelque chose monsieur?

-Oui, je cherche mes clefs.

-Ah, vous les avez perdu par ici…

-Pas du tout, je les ai perdu là bas, près de ma voiture, mais je regarde ici parce que c’est là qu’il y a de la lumière. »

Quelle rigolade les consultations de lampadaire…

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2 commentaires pour Consultation européenne concernant le gaz de schiste.

  1. Graf dit :

    Bravo pour cette analyse parfaite de ce questionnaire pervers. Je comprends maintenant exactement pourquoi il m’a mis en boule. 2e étape: attaquer maintenant cette commission européenne pour son questionnaire inacceptable…

    • Phloem dit :

      Ton sentiment me parait tout à fait légitime si toi aussi tu fais partie des « Non au gaz de schiste »… Je ne peux pas rentrer dans le débat « Doit-on attaquer la commission » mais je pense que chaque chose a son importance et que l’information sans l’action ne mène pas à grand chose. A mon niveau, je fais plutôt le choix d’utiliser de l’énergie pour favoriser l’information et la formation des populations.

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